En matière d’acquisitions, les CFF doivent se conformer aux règles prescrites par le droit des marchés publics, telles qu’elles sont définies dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’ordonnance sur les marchés publics (OMP). Ces règles entendent garantir une utilisation économique des deniers publics, l’exercice de la concurrence et la transparence des procédures d’adjudication, sans oublier le respect du principe de non-discrimination des soumissionnaires.

Aux CFF, le droit des marchés publics s’applique en principe aux contrats conclus avec des prestataires de services externes, dont la valeur du marché excède certains seuils définis et dont l’objet est attribuable à l’activité sectorielle des CFF. Les marchés de construction (p. ex. tunnels, voies), les marchés de fournitures (p. ex. matériel roulant) et les marchés de service (p. ex. nettoyages à bord des trains) constituent typiquement des prestations soumises au droit des marchés publics. En revanche, le trafic marchandises et, par conséquent, CFF Cargo SA sont exclus du champ d’application du droit des marchés publics.

Le type de procédure dépend de la valeur du marché et du type de prestation.

Dans une procédure d’appel d’offres public, les CFF évaluent l’ensemble des offres qui leur sont soumises à l’aune des mêmes critères et veillent à ce qu’aucun soumissionnaire ne soit favorisé.

Les CFF définissent, pour chaque appel d’offres, les modalités d’examen et d’évaluation des offres. Voici les principaux examens auxquels les offres sont généralement soumises:

• Examen formel: respect du délai imparti pour la soumission de l’offre et exhaustivité du dossier.
• Examen des critères d’aptitude: respect des critères d’aptitude obligatoires.
• Exigences minimales: respect des exigences minimales obligatoires.
• Toute offre ne satisfaisant pas à l’examen formel, à l’examen des critères d’aptitude ou aux exigences minimales se voit exclue de la procédure.
• Examen des critères d’adjudication: évaluation des critères d’adjudication définis de manière à déterminer l’offre la plus avantageuse sur le plan économique.

Les CFF évaluent les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les prestations, tels que le prix, la qualité, la durabilité, etc., qui sont définis et pondérés pour chaque projet dans le dossier d’appels d’offres. Lesdits critères doivent être fixés de façon à permettre de déterminer l’offre la plus avantageuse sur le plan économique en vertu de la LMP/OMP.

Les CFF ajustent la pondération des critères d’adjudication à l’objet du marché. Conformément au droit des marchés publics, ces critères sont publiés dans les documents d’appel d’offres pour les marchés adjugés selon une procédure ouverte ou sélective. Toute modification a posteriori, qui serait susceptible de menacer la concurrence, est strictement interdite. L’appel d’offres peut être contesté par voie de recours.

L’évaluation aux CFF s’effectue en toute transparence, conformément aux critères d’adjudication et à leur pondération tels que définis dans les documents d’appel d’offres. Soucieux de garantir une évaluation qui soit souveraine et impartiale, les CFF font appel à des expertes et experts indépendants disposant des compétences spécialisées requises. Les règles de récusation qui s’appliquent sont strictes. L’évaluation est conforme aux modalités publiées (p. ex. notes ou points pondérés) et documentée de manière à garantir des décisions compréhensibles et dûment motivées.

Non. Les CFF comprennent le souhait du public d’examiner les évaluations de manière approfondie, notamment en présence de montants importants ou d’adjudications controversées. Néanmoins, le détail des évaluations peut contenir des informations commerciales confidentielles sur les soumissionnaires. Or, la divulgation d’informations de cette nature ne serait pas légale. Une fois la décision d’adjudication prise, les CFF communiquent aux soumissionnaires participants les résultats de l’évaluation sous forme synthétisée, en organisant au besoin des débriefings.

Le conseil d’administration des CFF est informé de l’avancement des procédures d’acquisitions substantielles. Il est par ailleurs amené à statuer sur la libération du crédit dans le cas d’investissements de grande envergure ou d’un montant particulièrement élevé. Ni le conseil d’administration ni le CEO n’interviennent dans les décisions d’adjudication.

Non. Les CFF ne sont pas autorisés à favoriser des soumissionnaires nationaux. Le droit des marchés publics exige l’égalité de traitement et interdit toute forme de discrimination. Par conséquent, il n’est pas permis de privilégier un soumissionnaire suisse, ce qui constituerait de surcroît une infraction aux accords internationaux sur les marchés publics.

Les CFF peuvent toutefois prendre en compte certains aspects régionaux ou locaux, pour autant qu’ils soient objectivement fondés et proportionnés, la disponibilité du service et de la maintenance ou encore la rapidité des interventions constituant notamment des raisons légitimes du point de vue de l’exploitation et de la sécurité. Des soumissionnaires étrangers peuvent satisfaire à cette exigence s’ils disposent, par exemple, d’une succursale ou d’un centre de service établi sur le territoire national.