Selon leur fonction, les collaborateurs des CFF sont soumis soit à la loi sur la durée du travail (LDT), soit à la loi sur le travail (LTr). D’une manière générale, le personnel administratif relève de la loi sur le travail et le personnel opérationnel de la loi sur la durée du travail. Deux annexes à la convention collective de travail (CCT) contiennent des dispositions complémentaires en matière de temps de travail:
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l’annexe 4 pour les collaborateurs soumis à la LDT;
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l’annexe 5 pour les collaborateurs soumis à la LTr.
Celles-ci ont été revues sur la base de la révision de la loi sur le travail et des retours de l’OFT, les modifications ayant été apportées en conséquence dans la CCT.
Adaptation générale pour tous les collaborateurs avec notation du temps de travail
Les avoirs relatifs à la durée annuelle du travail (temps mobile) doivent être vérifiés mensuellement et non plus tous les six mois. S’il apparaît que les valeurs limites seront dépassées ou non atteintes, des mesures doivent être convenues pour assurer le respect de ces valeurs.
Annexe 4
Majorations de temps pour les pauses
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Comme déjà communiqué, la nouvelle réglementation concernant les majorations de temps pour les pauses prendra effet dès le changement d’horaire. Les nouvelles majorations s’appliqueront ainsi dès le 15 décembre 2019.
Reports de fin d’année pour les collaborateurs assurant des tours
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L’avoir DAT doit désormais se situer entre 0 et 41 heures à la fin de l’année civile. Les soldes de temps situés dans ces limites sont reportés en conséquence sur le compte DAT de l’année suivante.
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Les avoirs en temps situés au-delà de 41 heures sont reportés sur un compte de jours de compensation séparé. Des jours de compensation supplémentaires (jours CTS) peuvent ainsi être pris.
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En cas de dépassement de la durée quotidienne du travail, le travail supplémentaire est compté comme temps de travail jusqu’à 15 minutes incluses. Au-delà de 15 minutes, l’ensemble du travail supplémentaire est compté comme temps supplémentaire.
Vous trouverez de plus amples informations sur les modifications ainsi que des exemples dans l’aide-mémoire «Nouvelles dispositions en matière de durée du travail».
Annexe 5
L’avoir DAT du personnel administratif doit dorénavant se situer entre -25 et +41 heures à la fin de l’année.
Flexa: mise en ligne d’un nouveau formulaire pour les souhaits d’épargne
Le modèle de durée de la vie active «Flexa» permet aux collaboratrices et collaborateurs de se constituer une épargne de temps et/ou d’argent qu’ils percevront ultérieurement sous forme de temps. Les collaborateurs CFF ont la possibilité d’opter pour le modèle Flexa. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour saisir leurs souhaits d’épargne relatifs au transfert d’avoirs en temps ou des jours de vacances au-delà du minimum légal pour 2020. La saisie s’effectue dans le portail ERP (HR > ESS > Modèles d’avenir > Flexa) ou via l’appli Fiori («Épargne Flexa»). Les souhaits d’épargne sous forme d’argent pourront être communiqués à tout moment à partir du 1er janvier 2020.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page intranet «Flexa».