Update 22 décembre 2022 – Adaptations concernant le droit aux prestations en cas d’invalidité professionnelle
Les membres du personnel des CFF continuent d’être assurés contre l’invalidité professionnelle via la Caisse de pensions CFF (CP CFF) s’ils remplissent les conditions suivantes:
Invalidité professionnelle totale:
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Engagement CCT dans le niveau d’exigences A à J
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Avoir 55 ans révolus
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Avoir cotisé au moins 15 ans à la CP CFF
Invalidité professionnelle partielle:
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Engagement CCT dans le niveau d’exigences A à J
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Avoir cotisé au moins 15 ans à la CP CFF
Ces réglementations entreront en vigueur au 1er avril 2023. Cela implique que pour les collaborateurs et collaboratrices en réinsertion dont le maintien du salaire a été ouvert jusqu’au 31 mars 2023, les conditions d’octroi existantes s’appliquent. L’étendue concrète des prestations est décrite dans le règlement de prévoyance correspondant de la CP CFF.
Les délégations de négociation des CFF et des partenaires sociaux se sont rencontrées le mardi 30 août 2022 pour discuter de la suite à donner aux mesures d’économie touchant les collaborateurs et collaboratrices. Lors de cette réunion, nous avons informé les partenaires sociaux que nous renonçons pour le moment à la mise en œuvre des mesures d’économie relatives aux retenues salariales. Le principal élément qui a pesé dans cette décision est la motion adoptée par le Parlement en faveur d’un soutien financier supplémentaire pour compenser les pertes subies pendant la pandémie de coronavirus.
Dès lors, les CFF et l’administration fédérale devront clarifier ce qu’il advient des mesures de stabilisation décidées le 17 décembre 2021, qui devaient assurer durablement le financement des CFF jusqu’en 2030. D’ici à 2030, les CFF économiseront environ six milliards de francs par leurs propres moyens.
Nous sommes actuellement en discussion avec la Confédération afin de réviser les mesures de stabilisation en fonction de la nouvelle situation. À cette occasion, nous examinons aussi si les mesures d’économie supplémentaires attendues de la Confédération, à savoir 80 millions de francs par an à partir de 2024, peuvent être mises en œuvre et de quelle manière. Les mesures d’économie appliquées aux retenues salariales annoncées en avril 2022 en auraient fait partie. Les CFF les suspendent désormais.
La suppression des prestations supplémentaires en cas d’invalidité professionnelle constitue une exception. Peu d’entreprises offrent de telles prestations. La Confédération et de nombreuses entreprises proches de celle-ci ont complètement supprimé la rente d’invalidité professionnelle. Les CFF vérifient actuellement quelles personnes sont concernées.
La décision du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la motion tombera probablement en automne. L’affaire sera ensuite entre les mains du Parlement.