Le groupe d’experts sur l'infrastructure ferroviaire a présenté son rapport final ce matin. Fondé en octobre 2010 par l'ancien Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le groupe indépendant avait pour mandat d'élaborer des propositions pour le développement des infrastructures du trafic ferroviaire suisse. Après deux ans et demi de travaux, leurs propositions ont été présentées au public aujourd'hui.
Les CFF saluent le fait que le groupe d'experts confirme le modèle d’entreprise intégrée en tant que facteur essentiel de la qualité des transports publics suisses. Seule une offre intégrant à la fois l'infrastructure et les prestations de transports garantit des services efficaces et de qualité pour les clients, cela dans un système ouvert à tous les partenaires.
En particulier, les CFF soutiennent la proposition de renforcer le rôle du régulateur, qui garantit l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire pour toutes les entreprises de chemin de fer suisses et étrangères. Afin d’éviter que des responsabilités avec d'autres organismes fédéraux ne se chevauchent, les tâches du régulateur doivent être clairement définies. Le rapport identifie également des chevauchements et des conflits d'intérêt latents entre les rôles de propriétaire, acheteur, régulateur et autorité de supervision. Ceux-ci sont à régler. Comme jusqu’ici, les compagnies ferroviaires doivent régler les modalités de leur collaboration entre elles avant de recourir aux règlements des autorités. Ce qui peut être réglé entre les acteurs de la branche ne doit pas être réglementé. Sur le principe, les CFF soutiennent la transformation de l'organisme de répartition des sillons en une entreprise détenue majoritairement par la Confédération.
Le groupe d'experts recommande également de transformer les CFF en holding. Sur ce point, les CFF sont sceptiques. Sur la base de deux récents jugements européens, les CFF doutent qu’une adaptation de la structure organisationnelle des CFF soit adéquate. La réglementation européenne ainsi que sa mise en œuvre dans les pays de l’UE sont toujours en cours. Selon les CFF, il est prématuré d’ouvrir ce débat en Suisse. Ces prochains mois, les CFF examineront en détail les conséquences possibles d’une holding sur la qualité de l’offre pour la clientèle et les coûts pour les pouvoirs publics. Les avantages d'une gestion intégrée des transports et de l'infrastructure ne doivent pas être remis en question.
Un élément essentiel de la législation ferroviaire actuelle est l’accès non-discriminatoire du réseau ferré à toutes les entreprises de chemin de fer. C’est une réalité pour le trafic des marchandises depuis dix ans. Le groupe d'experts a confirmé que l'accès à l'infrastructure ferroviaire suisse ne fait pas l’objet d’entraves. Ces conclusions confirment les efforts déployés par les CFF et la transparence dans la branche. Les CFF sont considérés comme exemplaires dans l’établissement des règles, mais également dans leur respect.
Les CFF prennent connaissances des conclusions du rapport et examineront ces prochains mois les propositions émises, notamment sous l’angle de leur application pratique et de leur impact potentiel sur la qualité de l’offre actuelle.