Ruth, qu’est-ce que la surveillance des lois aux CFF?
Il s’agit d’une communauté formée de spécialistes et du Service juridique, chargée d’observer la législation fédérale. Cette surveillance permet aux CFF de connaître et d’appliquer les dernières dispositions en vigueur. La communauté remarque rapidement toute modification majeure de la loi ayant des répercussions sur les CFF qui peut alors prendre à temps les mesures adéquates pour être en adéquation avec les dispositions légales. Voici un exemple: le 11 septembre dernier, le Parlement a approuvé la création d’un congé de paternité de deux semaines. Pour que les CFF se préparent à cette évolution et lancent les mesures nécessaires, il est essentiel d’en avoir connaissance suffisamment tôt et d’en informer les services concernés.
De même, nous conseillons les différentes unités sur les processus, les modèles ou les directives internes qui doivent être remaniés suite à des modifications législatives.
Comment chacun de vous assurez-vous de n’oublier aucune modification législative?
Chacun est responsable d’un domaine de surveillance, par exemple le droit du travail, le droit de l’énergie ou le droit de la construction. Mes collègues consultent régulièrement les sources déterminantes, telles que les newsletters ou les sites Internet, et contrôlent si des modifications ont été apportées à leur domaine. En pareil cas, ils font suivre les modifications et les nouveautés pertinentes aux supérieurs hiérarchiques compétents, qui examinent si elles ont des conséquences pour les CFF. Ce processus est appelé «examen de pertinence». La hiérarchie décide alors de lancer et de mettre en œuvre des mesures éventuelles, puis en informe le/la responsable du domaine de surveillance concerné. C’est ainsi que nous faisons en sorte de repérer les modifications législatives et de les appliquer systématiquement. Nous annonçons chaque année au Conseil d’administration les évolutions les plus importantes pour les CFF.
Peux-tu nous citer un exemple pratique?
Les CFF sont directement concernés par la révision du droit des marchés publics. Par exemple, la nouvelle législation n’autorise plus les négociations portant uniquement sur les prix. La responsable du domaine de surveillance «Droit des marchés publics» a analysé cette évolution avec les unités concernées, et des mesures ont été lancées en conséquence. Un groupe de travail a donc été créé pour adapter les instructions et les modèles existants, planifier les formations adéquates et s’assurer que les directives internes des CFF correspondent à la législation en vigueur.
À qui est-il possible d’adresser ses éventuelles questions ou suggestions sur le sujet?
Ce site de communication ( https://sbb.sharepoint.com/sites/gesetzesmonitoring-sbb) indique les responsables des différents domaines de surveillance. Nous sommes là pour répondre à toutes les questions. Le site présente également des informations complémentaires sur chaque domaine de surveillance.