Le Tribunal pénal fédéral déclare coupables 3 ex-collaborateurs CFF

Trois anciens membres du personnel CFF ont été condamnés aujourd’hui par le Tribunal pénal fédéral, notamment pour escroquerie. Les infractions remontent à plus de dix ans. Elles ont été commises entre 2008 et 2012. Urs Baumeler, Chief Compliance Officer, commente le jugement.

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Quelle est la teneur du jugement?

Les prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 15 à 20 mois et à une amende pour escroquerie par métier, faux dans les titres à plusieurs reprises et gestion déloyale des affaires publiques à plusieurs reprises. Il s’agit de peines avec sursis, ce qui signifie que les prévenus ne doivent pas aller en prison s’ils ne commettent plus d’infraction pendant une période probatoire de deux ans. C’est une pratique courante pour les primo-délinquants. Ils ont également été condamnés à verser des dommages et intérêts aux CFF, pour un montant total de 800 000 francs.

Pourquoi la procédure dite «abrégée» a-t-elle été utilisée?

Sur demande des prévenus, l’autorité d’instruction pénale peut autoriser une telle procédure abrégée. Pour cela, les prévenus ont dû passer aux aveux et se mettre d’accord avec le Ministère public de la Confédération sur les infractions reprochées et sur la peine. Les CFF, en tant que partie lésée, ont également dû donner leur accord et s’entendre avec les prévenus sur le montant du dommage. La preuve de l’enrichissement personnel s’est avérée difficile à apporter pour plusieurs prévenus. En particulier, le Ministère public de la Confédération n’a pas pu prouver les montants des délits dans leur totalité. La procédure a donc été très longue. À la demande du Ministère public de la Confédération, les CFF ont accepté, en raison de la mauvaise situation en matière de preuves et après avoir soigneusement évalué les risques, un montant de délits réduit à ce qui est clairement démontrable. Cela a permis de clore cette longue procédure et d’éviter la prescription. Les CFF réaffirment clairement les points suivants: nous avons une tolérance zéro pour la fraude et sanctionnons toute infraction.

Quel est le montant du délit?

Le Ministère public de la Confédération a chiffré le préjudice à la charge des CFF à trois millions de francs présumés. Il n’a toutefois pas été possible de prouver un tel préjudice de manière probante.

La presse parle d’une piscine et de voitures de marque Porsche. Elle dit aussi que les condamnés peuvent conserver la plus grande partie des biens obtenus. Est-ce exact?

Non. Les biens ne sont plus à la disposition des prévenus: les voitures de tourisme et les motos ont été confisquée et estimées. La propriété avec une piscine a fait l’objet d’un blocage au registre foncier. Ce blocage sera levé si le prévenu s’acquitte des frais fixés.

Quelles leçons les CFF ont-ils tirées de cette affaire?

Les CFF ont étudié les faits et ont pris toutes les mesures nécessaires en matière de personnel et d’organisation il y a plusieurs années déjà. Ils ont lancé un projet de prévention immédiatement après cette affaire en 2013. Ils ont identifié les risques dans les domaines de la corruption, des délits contre le patrimoine et des liens d’intérêts dans toute l’entreprise et pris des mesures pour les réduire. Par exemple, la gestion de la conformité a été fondamentalement revue et un service de signalement des cas de Compliance a été introduit, auprès duquel les infractions présumées peuvent être signalées de manière anonyme. Les CFF ne tolèrent aucune violation des dispositions légales, examinent chaque cas et sanctionnent systématiquement les infractions.